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La Commission met fin aux procédures d'infraction contre l'Autriche, l'Allemagne et l'Italie

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Commission, comm. de presse, IP/06/1786, 13 déc. 2006 Une série de procédures d'infraction en matière de marchés publics viennent d'être classées : Italie : procédures de recours liées à l'attribution des marchés publics et loi régionale de la région de Frioul-Vénétie-Julienne sur les travaux publics, abandonnées compte tenu de l'adoption d'une nouvelle réglementation prévoyant qu'un délai de trente jours doit s'écouler entre la notification de la décision d'attribution et la conclusion du marché, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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