AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Les renseignements demandés aux entreprises doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché

Les renseignements demandés aux entreprises doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les pouvoirs adjudicateurs se doivent d'assurer une publicité compatible avec les objectifs des directives communautaires et de définir des critères de sélection des candidatures proportionnés à l'objet du marché. La nécessité d'assurer une publicité compatible avec les objectifs poursuivis par les directives européennes en matière de marché a conduit le juge à accroître les obligations pesant sur le pouvoir adjudicateur (par ex. en obligeant celui qui entendait recourir à la faculté de passer un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 nov. 2006, n° 290712, Agence nationale pour l'emploi : Juris-Data n° 2006-071072 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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