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Information irrégulière d'un candidat écarté

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La communication à un candidat écarté d'informations relatives aux prix et délais d'exécution sur lesquelles s'engagent d'autres candidats retenus pour présenter une offre, fausse l'application des règles du jeu de la concurrence. Ce faisant, l'acheteur public manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. C'est le Code des marchés publics de 2001 qui a introduit dans le Code des marchés publics dans son article 76 l'obligation pour la personne responsable du marché de communiquer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 oct. 2006, n° 278601, Synd. des eaux de Charente-Maritime : Juris-Data n° 2006-070880

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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