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Le juge administratif ne peut ni modérer ni majorer les pénalités de retard

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme sa jurisprudence constante selon laquelle le juge administratif n'a pas la faculté de modérer ni de majorer les pénalités de retard fixées contractuellement. Il était évidemment intéressant de savoir qu'elle serait la position de la Haute juridiction après la décision de la cour administrative d'appel de Paris, qui avait reconnu au juge un pouvoir de modulation du montant des pénalités de retard prévues contractuellement (CAA Paris, 23 juin 2006, n° 02PA03759, SARL Serbois (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov.2006, n° 275412, Sté Group 4 Falck Sécurité : Juris-Data n° 2006-071104 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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