Marché à forfait et erreurs de métrés

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La cour retient la responsabilité partagée de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre compte-tenu de leurs fautes respectives. L'article 17 du Code des marchés publics indique que des prix forfaitaires sont appliqués à tout ou partie du marché, quelques soient les quantités livrées ou exécutées. Le titulaire d'un marché de travaux à forfait est ainsi tenu de livrer au prix forfaitaire prévu l'ouvrage, tel que mentionné au descriptif ; il lui appartient de mesurer avant d'y souscrire l'étendue des obligations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 17 oct. 2006, n° 03BX00853, Sté Colas Sud-Ouest

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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