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Nullité du marché : enrichissement sans cause et notion de dépenses utiles

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise la notion de dépenses utiles pouvant faire l'objet d'une indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle d'une personne publique à raison de l'annulation d'un contrat. Les faits sont connus (V. CAA Bordeaux, 30 mars 2004, n° 00BX00197 : Contrats-Marchés publ. 2004, comm. 117, obs. E. Delacour). On les rappellera ici brièvement. La communauté urbaine de Bordeaux avait, le 13 novembre 1992, passé un marché relatif à l'exécution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2006, n° 268129, Malmezat Prat : Juris-Data n° 2006-071099 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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