AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Marché sans formalités préalables (CMP issu du décret du 7 mars 2001) : forme écrite obligatoire. Responsabilité de la collectivité en cas d'annulation tardive de prestations commandées verbalement

Marché sans formalités préalables (CMP issu du décret du 7 mars 2001) : forme écrite obligatoire. Responsabilité de la collectivité en cas d'annulation tardive de prestations commandées verbalement

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cette affaire, l'association « Le Concert impromptu » demandait réparation du préjudice subi par elle du fait de l'annulation de deux concerts que le directeur du conservatoire municipal l'avait chargée verbalement d'organiser. La cour considère que sa demande est justifiée dans son principe et que la responsabilité de la commune se trouve engagée sur le terrain quasi délictuel. Elle relève, en effet, d'une part, que la commande émanait d'une autorité incompétente et, d'autre part, que la commune (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 28 sept. 2006, n° 05NC00205, Cne Lons-le-Saunier : Juris-Data n° 2006-322916

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement