AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Délai d'exécution d'une mission d'OPC : délai fixé par avenant, ne correspondant ni à celui prévu par le dossier de consultation, ni à celui imparti aux autres constructeurs

Délai d'exécution d'une mission d'OPC : délai fixé par avenant, ne correspondant ni à celui prévu par le dossier de consultation, ni à celui imparti aux autres constructeurs

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le litige soumis à la cour de Versailles était relatif à la demande de réparation présentée par le titulaire d'un marché d'OPC au titre de l'allongement de la durée de sa mission. Sa difficulté – en même temps que son originalité – provenait de ce que le marché (divisé en une tranche ferme et deux tranches conditionnelles) ne stipulait aucun délai contractuel. Celui-ci n'avait été fixé que huit mois et demi après la signature du marché, par un avenant qui fusionnait la tranche ferme et la première (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 14 nov. 2006, n° 04VE00545, Centre hospitalier François Quesnay : Juris-Data n° 2006-322919

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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