AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Distinction entre marché à prix unitaires et marché à forfait. Droit à indemnité de l'entrepreneur au titre des prestations exécutées au-delà du maximum contractuel prévu : application de la théorie de l'enrichissement sans cause

Distinction entre marché à prix unitaires et marché à forfait. Droit à indemnité de l'entrepreneur au titre des prestations exécutées au-delà du maximum contractuel prévu : application de la théorie de l'enrichissement sans cause

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La communauté de communes requérante avait conclu avec l'entreprise Ecosita un marché relatif à l'exploitation d'une déchetterie et d'un parc de conteneurs. Les prestations relatives au transport et au traitement des matériaux étaient réglées sur prix unitaires, dans la limite d'un montant global. Dans l'hypothèse où l'application des prix unitaires entraînerait un dépassement de ce montant, le CCAP prévoyait la conclusion d'un avenant dans la limite de 5 % du montant annuel du marché (lequel était (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 19 oct. 2006, n° 05DA00943, Cté de communes Canton de Bolbec : Juris-Data n° 2006-322918

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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