AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Prix d'un marché de gestion du service public de restauration municipale : notion d'usager de ce service –identification du débiteur des prestations fournies en exécution du contrat, dans l'hypothèse de commandes passées par un tiers

Prix d'un marché de gestion du service public de restauration municipale : notion d'usager de ce service –identification du débiteur des prestations fournies en exécution du contrat, dans l'hypothèse de commandes passées par un tiers

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'affaire jugée par la cour de Versailles constitue l'une des ramifications du litige opposant la commune de Draveil à la société Avenance Enseignement et Santé (V. CAA Versailles, 14 sept. 2006, Sté Avenance Enseignement et Santé : Juris-Data n° 2006-313906 ; Contrats-marchés publ. 2006, comm. 283, note G. Eckert : reconnaissant au contrat le caractère d'un marché public, et non celui d'une délégation de service public). En l'espèce, c'est cependant contre le CCAS de la commune que la société avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 17 oct. 2006, n° 04VE03568, Sté Avenance Enseignement et Santé

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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