AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Responsabilité décennale : absence d'effet exonératoire du choix, par le maître de l'ouvrage, d'une variante économique inadaptée –incidence de réparations tardives sur la responsabilité des constructeurs

Responsabilité décennale : absence d'effet exonératoire du choix, par le maître de l'ouvrage, d'une variante économique inadaptée –incidence de réparations tardives sur la responsabilité des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le choix par le maître de l'ouvrage d'une variante « économique » est-il de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité décennale ? La réponse est négative lorsque ce choix n'est pas constitutif d'une faute. Tel était précisément le cas en l'espèce. Les désordres affectant les façades de la résidence concernée étaient imputables à une mauvaise exécution des travaux caractérisée par l'enrobage insuffisant des aciers ainsi qu'au choix d'un procédé inadapté, présenté en variante « économique » (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 21 nov. 2006, n° 03PA03233, Sté Bateg : Juris-Data n° 2006-322267

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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