AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Responsabilité décennale : responsabilité du contrôleur technique du fait du caractère défectueux d'un système d'évacuation des eaux pluviales

Responsabilité décennale : responsabilité du contrôleur technique du fait du caractère défectueux d'un système d'évacuation des eaux pluviales

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt témoigne de la sévérité accrue dont semble vouloir faire preuve la jurisprudence récente à l'égard du contrôleur technique (V. par ex. CAA Paris, 4 juill. 2006, Bureau Veritas : Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 302). Celui-ci est soumis, comme on le sait, à la responsabilité décennale des constructeurs par application de l'article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation et se trouve tenu à ce titre à une obligation de résultat. L'article en question du Code de la construction (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 21 nov. 2006, n° 03PA01202, Bureau Veritas : Juris-Data n° 2006-322268

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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