AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par le maître de l'ouvrage en cas de dommages causés aux tiers par un sous-traitant de second rang

Actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par le maître de l'ouvrage en cas de dommages causés aux tiers par un sous-traitant de second rang

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Contre qui le maître de l'ouvrage peut-il agir en responsabilité lorsqu'au cours des travaux, un sous-traitant de second ordre vient à causer un dommage à un tiers (en l'occurrence à EDF dont un poste de transformation s'était trouvé gravement endommagé à l'occasion d'une opération de désamiantage et de démolition d'un ancien lycée) ? La première partie de la réponse de la cour est des plus classiques. Le maître de l'ouvrage peut naturellement agir contre le titulaire du marché dont la responsabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 21 nov. 2006, n° 05PA01605, Dpt Seine et Marne : Juris-Data n° 2006-322269

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement