AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Notion de ressources tirées de l'exploitation d'un service

Notion de ressources tirées de l'exploitation d'un service

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Des subventions dont le montant varie en fonction du nombre des usagers du service sont susceptibles de constituer des ressources liées à l'exploitation du service. La commune d'Andeville avait lancé une procédure de passation d'une convention pour l'organisation et la gestion d'un service de restauration scolaire, d'un centre de loisirs et d'un pôle jeunes. Sur le recours d'un candidat évincé, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a annulé cette procédure et enjoint à la commune (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 oct. 2006, n° 289234, Cne Andeville : Juris-Data n° 2006-070875 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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