Égalité d'information des candidats

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les insuffisances du dossier de consultation adressé aux entreprises admises à présenter une offre et notamment l'absence de communication d'une étude d'impact et des études réalisées à la demande de l'ancien délégataire, candidat au renouvellement de la délégation, sur les travaux objet de la nouvelle délégation, conduisent à rompre l'égalité entre les candidats. La délégation du service public du chauffage urbain de la commune de Fontenay-sous-Bois a soulevé bien des difficultés contentieuses. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 7 nov. 2006, n° 03PA00325, Sté Soccram : Juris-Data n° 2006-322266

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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