AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Responsabilité de la collectivité qui construit un atelier-relais vis-à-vis du destinataire de l'ouvrage

Responsabilité de la collectivité qui construit un atelier-relais vis-à-vis du destinataire de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Une commune qui construit un atelier-relais et le loue par contrat à une société est responsable des désordres qui affectent cet ouvrage et qui empêchent le cocontractant de pouvoir exercer son activité prévue par le contrat. Cet arrêt permet de rappeler certains points concernant la responsabilité contractuelle des personnes publiques. En premier lieu, on doit préciser, qu'en vertu d'une jurisprudence ancienne (CE, 20 nov. 1891, Lefebvre : Rec. CE 1891, p. 685) mais toujours actuelle (CE, 9 déc. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 oct. 2006, n° 244353 et 250984, Cne Saint-Paul-en-Pareds : Juris-Data n° 2006-070993

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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