AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Dans le cas d'une délibération, en début de procédure, autorisant un exécutif local à signer un marché, peut-on rendre l'indication du montant prévisionnel du marché non obligatoire ?

Dans le cas d'une délibération, en début de procédure, autorisant un exécutif local à signer un marché, peut-on rendre l'indication du montant prévisionnel du marché non obligatoire ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 98353 : JOAN Q 24 oct. 2006, p. 11112 (Q. 27 juin 2006, M. Jean-Louis Bianco) La réponse reproduite ci-dessus se rattache à la question largement débattue du régime et du contenu des délibérations autorisant les exécutifs locaux à signer un marché public. Le parlementaire souhaite une amélioration du dispositif mis en place par l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 qui permet déjà, mais selon certaines conditions strictes, d'autoriser l'exécutif local à signer un marché qui intervient (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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