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Quelles sont les conditions de versement des acomptes en marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 98513 : JOAN Q 10 oct. 2006, p. 10667 (Q. 27 juin 2006, M. Bernard Carayon) Tout d'abord la réponse parlementaire rappelle le régime juridique mis en place en matière de délai global de paiement des entreprises fixé réglementairement à 45 jours. Désormais, ce délai de mandatement et de paiement sont fortement solidarisés afin d'accélérer le paiement des factures liés à des marchés publics (V. précédemment, Rép. min. n° 84817 : Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 192). Ensuite, le Nouveau (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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