AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Quels sont les obligations de mise en concurrence lors de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public ?

Quels sont les obligations de mise en concurrence lors de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 97086 : JOAN Q 24 oct. 2006, p. 11110 (Q. 13 juin 2006, M. Yvan Lachaud) Appelé de ses voeux par une grande partie de la doctrine et évoqué par le Conseil d'État dans un rapport de 1986 sur l'orientation des propriétés publiques, le Nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a été pris par l'ordonnance du 21 avril 2006 (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006 : Journal Officiel 22 Avril 2006). Ce texte n'innove pas quant au régime des autorisations d'occupation temporaire (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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