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Modification des seuils communautaires de passation

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

En application des dispositions de l'accord OMC sur les marchés publics, les seuils communautaires relatifs à la passation des marchés publics (et contrats assimilés type contrats de partenariat) sont modifiés. Comm. CE, règl. (CE) n° 1422/2007, 4 déc. 2007 : JOUE n° L 317, 5 déc. 2007, p. 34 ; D. n° 2007-1850, 26 déc. 2007 : Journal Officiel 29 Décembre 2007 Dans le cadre de l'accord sur les marchés publics, dit AMP, découlant du traité de Marrakech du 15 avril 1994 (entré en vigueur le 1er janvier (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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