AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public

Les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Xavier MOURIESSE avocat au barreau de Nantes et Pierre-Alexis RAMAUT avocat au barreau de Nantes

EXTRAIT *

À l'instar des précédents codes, le nouveau Code des marchés publics de 2006 a imposé, s'agissant des procédures formalisées (ouvertes et restreintes), une phase de sélection des candidatures sur la base des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Toutefois, le nouveau Code des marchés publics semble aller plus loin dans le détail de cette étape essentielle. Ainsi, il fait désormais référence à des « niveaux minimaux de capacités » établis aux fins d'un examen objectif (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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