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Information municipale : marché public ou délégation de service public ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat portant sur la régie publicitaire du bulletin d'information municipale ne peut être qualifié de délégation de service public dès lors qu'il n'a pas pour objet de confier au cocontractant la gestion d'un service public. Il s'agit d'un marché public de services dont le titulaire est rémunéré par l'abandon partiel des recettes publicitaires. Le principal intérêt de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 20 novembre 2007, sur la requête de la société Scoop Communications, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 20 nov. 2007, n° 05BX00231, Sté SCOOP Communications

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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