Marchés de services « non prioritaires »

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les marchés de services « non prioritaires » ne sont soumis qu'aux seules obligations prévues par la directive et n'ont pas à être soumis aux obligations de transparence du droit communautaire primaire, sauf si ces marchés présentent un intérêt transfrontalier certain. La décision commentée était attendue (les conclusions ayant été prononcées le 14 septembre 2006 !). La Grande Chambre de la Cour de Luxembourg rend ici une décision raisonnable, ne donnant pas satisfaction à la Commission et contre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 13 nov. 2007, aff. C-507/03, Comm. CE c/ Irlande

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement