AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Notion de pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2004/18

Notion de pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2004/18

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un organisme financé majoritairement par une redevance dont le montant est fixé par une autorité étatique alors même que cette redevance ne transite pas par le budget de l'État et que l'organisme la perçoit par ses propres moyens. La présente affaire est l'occasion pour la Cour de préciser la notion d'organisme de droit public. La solution qui résulte de l'arrêt, tout en conférant la qualité de pouvoir adjudicateur à l'ensemble des organismes de radiodiffusion allemands groupés en un groupement d'organismes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 13 déc. 2007, aff. C-337/06, Bayerischer Rundfunk e. a.

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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