Avis d'appel public à la concurrence

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur peut renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 dans l'avis d'appel public à la concurrence pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l'appui de leur candidature. La présente ordonnance constitue une contribution supplémentaire à la jurisprudence relativement fournie concernant le contenu de l'avis d'appel public à la concurrence et plus particulièrement les renseignements et documents que le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats afin de lui permettre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ord., 21 nov. 2007, n° 300992, Dpt Var : Juris-Data n° 2007-072719

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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