AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Conditions de capacité exigées des candidats : l'arrêté du 26 février 2004 et rien que l'arrêté !

Conditions de capacité exigées des candidats : l'arrêté du 26 février 2004 et rien que l'arrêté !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Aucune atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique ne peut être justifiée par l'objet du marché ou la nature des prestations à réaliser. Pas de surprise dans le décor de la commande publique et des motifs qui font prospérer le référé précontractuel, s'agissant des capacités des candidats à un appel d'offres ouvert pour la fabrication de matériaux enrobés et leur mise en oeuvre sur les routes départementales d'un département. Il a été considéré que le fait de demander aux candidats (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 nov. 2007, n° 291411, Dpt Orne : Juris-Data n° 2007-072717

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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