Responsabilité contractuelle

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une clause prévoyant la destruction de progiciels au terme du marché prend effet à l'expiration de l'exécution du marché et demeure applicable jusqu'à la réalisation de l'obligation qu'elle pose. Le préjudice causé par l'utilisation illégale des progiciels après le terme du marché engage donc la responsabilité contractuelle de la personne publique. L'agence de l'eau Loire-Bretagne avait conclu en 1992 avec la société IBM-France un marché pour la concession d'un droit d'usage de progiciels. Ce marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 nov. 2007, n° 262908, Sté IBM-France : Juris-Data n° 2007-072714 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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