AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Effets du décompte général et définitif à l'égard du maître de l'ouvrage

Effets du décompte général et définitif à l'égard du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le décompte général qui n'a pas été contesté dans les formes requises par l'entreprise à qui il a été régulièrement notifié devient définitif, ce qui fait obstacle aux réclamations présentées ultérieurement par le maître d'ouvrage en vue du paiement de pénalités de retard et de dommages et intérêts. Le caractère définitif du décompte général, notifié par la personne responsable du marché et non contesté par le cocontractant dans le délai et les formes requises, fait obstacle aux réclamations ultérieures (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 15 nov. 2007, n° 04BX00162, Centre hospitalier Esquirol

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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