AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Marché à bons de commande : droit à indemnité du cocontractant en cas de non respect du minimum prévu

Marché à bons de commande : droit à indemnité du cocontractant en cas de non respect du minimum prévu

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

C'est une solution classique que celle appliquée par la cour de Paris dans cet arrêt. La règle est, en effet, que lorsqu'un marché à bons de commande fixe un minimum en valeur ou en quantité, le titulaire a droit à indemnité si ce minimum de commandes n'est pas atteint. En l'espèce, cette règle était rappelée par le CCAG applicable au marché. En se fondant sur elle, la cour accorde donc au cocontractant une indemnité comprenant la perte de la marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 20 nov. 2007, n° 05PA00275, Cne Koumac

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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