AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Cession de créances : conditions d'opposabilité-droit du cessionnaire au paiement des intérêts moratoires

Cession de créances : conditions d'opposabilité-droit du cessionnaire au paiement des intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 106 du Code des marchés publics de 2001 (dont les dispositions sont reprises par le code actuel), les cessions de créances doivent être notifiées au comptable assignataire, c'est-à-dire à celui désigné par l'acte d'engagement du marché. La cour administrative d'appel de Bordeaux fait une application rigoureuse de cette règle en considérant que faute d'être respectée, la cession est inopposable à la collectivité publique quand bien même le comptable qui en a été par erreur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 15 nov. 2007, n° 05BX00069, Cie générale d'affacturage c/ Cté de cnes Haute Saintonge

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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