AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Cession de créances : application des règles régissant le décompte

Cession de créances : application des règles régissant le décompte

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'entreprise contractante avait été mise en redressement judiciaire. N'étant plus en mesure d'exécuter son marché, celui-ci avait été résilié par le maître de l'ouvrage. Le Crédit Lyonnais, cessionnaire de plusieurs créances, en demandait le paiement. La cour le lui refuse en se fondant sur le principe d'indivisibilité du décompte applicable même en cas de règlement judiciaire de l'entreprise ainsi que sur l'absence de caractère certain des créances invoquées. Au cas particulier, le maître de l'ouvrage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 20 nov. 2007, n° 06PA02988, Crédit Lyonnais c/ Ch. commerce et d'industrie Paris

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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