AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Compensation entre dettes et créances découlant de deux contrats distincts

Compensation entre dettes et créances découlant de deux contrats distincts

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le principal intérêt de cet arrêt est de rappeler que le mécanisme de la compensation est applicable en matière administrative aux dettes et créances découlant de contrats distincts, en l'occurrence un marché de prestations au titre duquel l'Office était redevable à la société OTIS de plusieurs factures, et un bail immobilier consenti à ladite société dont elle s'était abstenue de régler plusieurs loyers. Comme en droit privé, la compensation suppose que celui qui entend la faire jouer apporte la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 22 nov. 2007, n° 05VE02016, Sté OTIS c/ Office public d'aménagement et construction ville Montreuil

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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