AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Prescription quadriennale : interruption par une communication faite à une autre personne que le créancier

Prescription quadriennale : interruption par une communication faite à une autre personne que le créancier

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que : « la prescription est interrompue par toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant et au paiement de la créance ». La question de savoir si une communication de l'administration intéressée remplit ces conditions relève de l'appréciation souveraine des juges (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 nov. 2007, n° 294470, Dpt Yvelines c/ Maître D.

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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