AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Réception définitive avec réfaction : renonciation tacite de la personne publique à la réfaction (art. 33.4 du CCAG – Prestations intellectuelles)

Réception définitive avec réfaction : renonciation tacite de la personne publique à la réfaction (art. 33.4 du CCAG – Prestations intellectuelles)

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En règle générale, les « pièges » que recèlent les CCAG sont tendus au cocontractant et non pas à l'administration. Il arrive cependant qu'il en aille autrement. L'article 33.4 du CCAG-Prestations intellectuelles en fournit l'illustration. Il prévoit que lorsqu'elle juge que, sans satisfaire entièrement aux conditions du marché, les prestations peuvent être utilisées en l'état, la PRM notifie au titulaire une décision motivée de réception assortie d'une réfaction d'un montant déterminé. Le titulaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 déc. 2007, n° 06PA03552, Sté Transportation Working Systems c/ min. d'État Écologie, Développement et Aménagement durables

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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