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Distinction entre délégation de service public et marché public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Un contrat ayant pour objet la réalisation d'équipements et de prestations en matière de restauration scolaire est une délégation de service public et non un marché public. Selon l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales – dont les dispositions sont issues de l'article 3-I de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite MURCEF (Journal Officiel 12 Décembre 2001 ; Contrats-Marchés publ. 2002, comm. 1, note E. Delacour ; (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, 19 oct. 2007, n° 0604714, Sté Eurest France

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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