AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Un bail emphytéotique peut n'être ni un marché public, ni une concession de travaux, ni une délégation de service public

Un bail emphytéotique peut n'être ni un marché public, ni une concession de travaux, ni une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un bail emphytéotique de droit privé ayant pour objet la restauration d'un bâtiment public en vue d'y exploiter une activité purement commerciale ne peut être qualifié de marché public, de concession de travaux, de délégation de service public ou encore de contrat de partenariat. Sa conclusion n'est donc pas soumise aux procédures de publicité et de mise en concurrence régissant ces contrats. Par délibération en date du 27 juin 2005, le Conseil municipal de la Ville de Strasbourg a décidé de conclure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 11 oct. 2007, n° 06NC00733, Assoc. Aubette Demain

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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