AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Bail emphytéotique : résiliation pour faute ou résiliation pour motif d'intérêt général ?

Bail emphytéotique : résiliation pour faute ou résiliation pour motif d'intérêt général ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt illustre les difficultés qu'il peut y avoir, dans certains cas, à distinguer la résiliation pour faute d'un contrat de sa résiliation pour motif d'intérêt général. Le contrat concerné était, en l'espèce, un bail emphytéotique conclu par un centre hospitalier sur des terrains lui appartenant, au terme duquel le preneur s'engageait à réaliser des logements locatifs aidés et un local à usage multiple dans un délai de 24 mois à compter du début des travaux. À défaut du respect de ce délai, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 nov. 2007, n° 05PA0822, Sté Trois Moulins Habitat

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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