Responsabilité du sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'action en responsabilité quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant d'un marché public relève de la compétence du juge judiciaire. La commune de St Maur-des-Fossés avait confié la construction d'un immeuble de bureaux à la société Quillery, qui en avait sous-traité une partie des travaux à la société SCC. Elle a ensuite cédé à des personnes privées une partie de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété. C'est en leur qualité d'acquéreurs de l'ouvrage que celles-ci (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 18 juin 2007, n° C3515, Synd. copropriétaires de l'ensemble immobilier sis place de la Gare à la Varenne-Saint-Hilaire (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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