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Marchés relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005 : la réforme inachevée

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

Etude par David Moreau conseiller au tribunal administratif de Lille

EXTRAIT *

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 a apporté des modifications attendues aux décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, qui sur plusieurs aspects n'étaient pas en conformité avec le droit communautaire, n'intégraient pas certaines contraintes sectorielles nationales (loi MOP notamment) ou à l'inverse étaient trop contraignants par rapport aux possibilités ouvertes par (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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