AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1État d'avancement des travaux de transposition de la directive "recours"

État d'avancement des travaux de transposition de la directive "recours"

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.minefe.gouv.fr La transposition de la directive "recours" doit être effectuée au plus tard le 20 décembre 2009. Celle-ci comportant des éléments à caractère législatif, la voie de l'ordonnance de l'article 38 de la Constitution sera retenue, l'habilitation ayant d'ores et déjà été délivrée par l'article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 (Journal Officiel 29 Juillet 2008) relative aux contrats de partenariat pour un texte devant intervenir avant le 29 juillet 2009. La DAJ met en ligne (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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