AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Une proposition de loi pour relancer le « in house » en matière d'aménagement

Une proposition de loi pour relancer le « in house » en matière d'aménagement

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

AN, proposition de loi n° 1303, 15 déc. 2008 Cette proposition de loi s'appuie sur l'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme qui définit les sociétés publiques locales d'aménagement. Ces structures expérimentales, d'une durée maximale de cinq ans, prennent la forme de sociétés anonymes régies notamment par le livre II du Code de commerce et ne sont compétentes que pour réaliser des opérations d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme. Les députés proposent de permettre aux collectivités territoriales (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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