Réduction du délai de paiement comptable

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Ce décret vient modifier le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. D. n° 2008-1550, 31 déc. 2008 : Journal Officiel 1er Janvier 2008 Le délai dont dispose le comptable public afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent lorsqu'il ne relève pas de la même personne morale que l'ordonnateur, passe, concernant les marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que ceux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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