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Clause de tacite reconduction et marché de prestations de services

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un marché de prestations de services continus et homogènes qui comporte une clause de tacite reconduction est entaché de nullité. Le titulaire du marché ne peut dès lors rechercher la responsabilité contractuelle de l'Administration. Le ministère de l'Agriculture avait confié la maintenance de certains de ses photocopieurs à la société 3 BP avec laquelle il avait conclu un marché d'une durée de cinq ans. Le contrat comportait une clause prévoyant sa tacite reconduction sauf pour chacune des parties (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 24 oct. 2008, n° 07PA00523, SA 3 BP

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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