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Action en garantie des vices cachés contre le titulaire d'un marché de fournitures

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une personne publique peut engager une action en garantie des vices cachés contre le titulaire d'un marché de fournitures sur le seul fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. Le centre hospitalier de la région d'Annecy avait passé en 1998 avec une société un marché de fourniture de matériels de distribution de repas aux personnes hospitalisées. Il a décidé de résilier ce marché en 2004 en raison des nombreuses difficultés de fonctionnement de ce matériel. Le règlement de ce marché ayant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2008, n° 291539, Centre hospitalier de la région d'Annecy : JurisData n° 2008-074576 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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