AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Nullité du marché et responsabilité quasi-délictuelle du cocontractant

Nullité du marché et responsabilité quasi-délictuelle du cocontractant

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Nouvel exemple d'engagement par le maître de l'ouvrage de la responsabilité quasi-délictuelle d'une entreprise après constatation par le juge de la nullité du marché de travaux antérieurement conclu. La région Rhône-Alpes a confié à la communauté urbaine de Lyon (COURLY) un mandat de maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation d'un nouveau lycée. Dans ce cadre, ont été passés des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux. Avant même la réception complète de ceux-ci, il s'est avéré que l'ouvrage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 nov. 2008, n° 05LY00576, Bureau d'études Nicolas et SAS Jacobs France

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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