AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Omission de certaines mentions dans l'un des AAPC pour des raisons non imputables à la collectivité publique : illégalité de la procédure en l'absence d'avis rectificatif (CMP 2004, art. 40)

Omission de certaines mentions dans l'un des AAPC pour des raisons non imputables à la collectivité publique : illégalité de la procédure en l'absence d'avis rectificatif (CMP 2004, art. 40)

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le marché de transports scolaires passé par la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien avait fait l'objet de deux avis : l'un publié au Journal officiel de l'Union européenne ; l'autre au BOAMP. Sur les trois critères de jugement des offres, deux ne figuraient pas dans le premier de ces avis tel que transmis à la SIMAP qui gère les publications européennes. La communauté d'agglomération se défendait d'avoir commis une irrégularité en faisant valoir que cette omission était due aux contraintes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 16 oct. 2008, n° 06MA02131, Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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