AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Faits de nature à justifier le rejet d'une candidature : mauvaise exécution de précédents marchés

Faits de nature à justifier le rejet d'une candidature : mauvaise exécution de précédents marchés

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il résulte de cet arrêt que si une entreprise ne peut faire l'objet ni d'une exclusion de principe des marchés d'une collectivité, ni d'une exclusion motivée par le contentieux qui l'oppose à ladite collectivité, sa candidature peut, en revanche, être écartée à raison des problèmes rencontrés par cette dernière sur différents chantiers gérés par l'entreprise ; par des retards sur d'autres opérations ; par le non-respect de certaines prescriptions d'un contrat d'entretien des installations de balisage, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2008, n° 292256, Sté EL ALE : JurisData n° 2008-074620

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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