AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Interdiction d'utiliser les garanties financières comme critère d'attribution du marché : application à une garantie de bonne fin

Interdiction d'utiliser les garanties financières comme critère d'attribution du marché : application à une garantie de bonne fin

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La cour de Bordeaux confirme, dans son arrêt, l'impossibilité pour le pouvoir adjudicateur d'utiliser comme critère de jugement des offres un élément relatif aux garanties financières des candidats (V. en ce sens, CJCE, 24 janv. 2008, aff. C-532/06, Emm. G. Lianakis AE e.a. : Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 54, note W. Zimmer. – CE, 29 déc. 2006, n° 273783, Sté Bertele SNC : JurisData n° 2006-071223 ; Rec. CE 2006, tables p. 948 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 75, avec nos obs. ; BJCP 2007, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 nov. 2008, n° 06BX02602, Sté BTP Pouquet

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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