AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Ordres de service et avenants prolongeant le délai d'exécution du marché : absence de renonciation de l'entrepreneur à demander réparation à ce titre

Ordres de service et avenants prolongeant le délai d'exécution du marché : absence de renonciation de l'entrepreneur à demander réparation à ce titre

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La question se pose fréquemment de savoir si, en ne contestant pas des ordres de service ou en acceptant de signer certains avenants, le titulaire du marché ne renonce pas implicitement à formuler des réclamations de nature indemnitaire. Pour y répondre, le juge se livre à une interprétation de la volonté des parties telle qu'elle peut être déduite de l'objet des actes litigieux. Au cas d'espèce, les ordres de service successifs dont se prévalait le maître de l'ouvrage et qui prolongeaient le délai (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 20 oct. 2008, n° 06MA02112, Sté Crudeli SA

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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