AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Pénalités de retard : dispense de mise en demeure préalable en vertu de l'article 20 du CCAG Travaux

Pénalités de retard : dispense de mise en demeure préalable en vertu de l'article 20 du CCAG Travaux

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article 20.1 du CCAG Travaux prévoit que « les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre » Le Conseil d'État interprète ces stipulations comme dérogeant à la règle générale selon laquelle l'application des pénalités de retard doit être précédée d'une mise en demeure (V. p. ex., CE, 4 juin 1976, n° 85342, Sté toulousaine immobilière : Rec. CE 1976, p. 303). La cour administrative d'appel de Paris avait, plus récemment, adopté une position contraire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 nov. 2008, n° 05LY02080, SNC Eurovia Bourgogne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement